Extradition
L’extradition est un acte par lequel une juridiction remet une personne accusée ou reconnue coupable d’avoir commis un crime dans une autre juridiction, à ses services de police. Il s’agit d’un processus de coopération entre les deux juridictions en matière d’application de la loi, qui dépend des accords conclus entre elles.
Le processus est mené conformément à la Loi sur l’extradition et à divers traités internationaux. Il va sans dire qu’il doit se faire en conformité avec la Charte des droits et libertés.
Le gouvernement canadien peut extrader une personne vers un autre pays dans l’une des trois situations suivantes : a) pour que la personne subisse un procès, b) pour qu’elle reçoive une peine, ou c) pour qu’elle purge une peine.
Une personne ne peut être extradée du Canada que si l’acte criminel présumé en question (pour lequel l’extradition est demandée), est considéré par les deux pays comme une infraction pénale.
Le processus d’extradition procède en trois étapes:
- Arrêté introductif d’instance – c’est la décision du ministre d’entamer la procédure d’extradition après avoir reçu une demande d’un gouvernement étranger,
- Étape judiciaire ou audience d’extradition, au cours de laquelle un juge de la Cour supérieure décide s’il existe des preuves suffisantes de l’acte en question pour justifier l’extradition, et,
- Étape ministérielle – une fois que le juge d’extradition a ordonné l’incarcération, il revient au ministre de la Justice de décider s’il est approprié de procéder à l’extradition.
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