Extradition
L’extradition est un acte par lequel une juridiction remet une personne accusée ou reconnue coupable d’avoir commis un crime dans une autre juridiction, à ses services de police. Il s’agit d’un processus de coopération entre les deux juridictions en matière d’application de la loi, qui dépend des accords conclus entre elles.
Le processus est mené conformément à la Loi sur l’extradition et à divers traités internationaux. Il va sans dire qu’il doit se faire en conformité avec la Charte des droits et libertés.
Le gouvernement canadien peut extrader une personne vers un autre pays dans l’une des trois situations suivantes : a) pour que la personne subisse un procès, b) pour qu’elle reçoive une peine, ou c) pour qu’elle purge une peine.
Une personne ne peut être extradée du Canada que si l’acte criminel présumé en question (pour lequel l’extradition est demandée), est considéré par les deux pays comme une infraction pénale.
Le processus d’extradition procède en trois étapes:
- Arrêté introductif d’instance – c’est la décision du ministre d’entamer la procédure d’extradition après avoir reçu une demande d’un gouvernement étranger,
- Étape judiciaire ou audience d’extradition, au cours de laquelle un juge de la Cour supérieure décide s’il existe des preuves suffisantes de l’acte en question pour justifier l’extradition, et,
- Étape ministérielle – une fois que le juge d’extradition a ordonné l’incarcération, il revient au ministre de la Justice de décider s’il est approprié de procéder à l’extradition.
Ce que Steven Slimovitch peut vous offrir
Lorsque vous ou quelqu’un que vous connaissez êtes menacé d’extradition, il est important de faire appel dès que possible aux services d’un avocat expérimenté en matière de défense pénale. L’extradition est une branche très technique du droit et peut être assez compliquée. Steven Slimovitch est un avocat de la défense hautement qualifié et expérimenté, qui a une expérience très impressionnante dans ce domaine. Il a représenté d’innombrables personnes confrontées à l’extradition et les a soutenues avec succès tout au long du processus et leur a permis de remettre leur vie sur les rails.
Foire aux questions
Qu’est-ce que la Loi sur l’extradition et comment fonctionne-t-elle ?
La Loi sur l’extradition encadre la procédure d’extradition par laquelle le Canada peut extrader une personne vers un autre État afin qu’elle y soit jugée, y purge une peine, ou réponde à une ou plusieurs infractions. Toute demande d’extradition débute généralement par voie diplomatique, souvent dans le cadre d’un traité bilatéral.
Une demande d’extradition doit être présentée par l’État requérant, accompagnée d’un exposé des faits et des éléments de preuve. Après l’arrestation provisoire éventuelle de la personne réclamée, une audience a lieu devant un juge. En dernier recours, c’est le ministre de la Justice — agissant aussi comme procureur général du Canada — qui autorise ou non l’exécution de l’extradition.
Quels sont mes droits pendant une procédure d’extradition ?
Durant toute la procédure pénale d’extradition, vous avez le droit :
- D’être représenté par un avocat,
- De bénéficier d’une audience équitable,
- De contester les éléments de preuve présentés à l’appui d’une demande,
- De faire appel ou de demander un contrôle judiciaire si vos droits ont été violés.
L’extradition au Canada respecte les obligations légales prévues par la Charte canadienne des droits et libertés, ainsi que les textes de loi en vigueur, y compris ceux du ministère de la Justice Canada.
Combien de temps dure une procédure d’extradition ?
La durée varie selon la complexité du dossier et les recours engagés. Une demande d’extradition présentée peut être traitée en quelques mois, mais il n’est pas rare qu’une procédure d’extradition s’étende sur un an ou plus, surtout en cas d’appel, de mise en liberté contestée ou de question constitutionnelle.
Puis-je être détenu en attendant l’extradition ?
Oui. L’arrestation provisoire est souvent requise à la demande de l’État requérant, dans le cadre d’un traité d’extradition. Toutefois, la personne réclamée peut demander une mise en liberté sous caution. Cette décision appartient au juge, qui évalue les risques de fuite, l’état de santé, et les dangers pour la société.
Quels moyens de défense puis-je invoquer contre une extradition entre le Canada et un autre pays ?
Voici les principaux motifs de contestation possibles :
- L’infraction n’existe pas dans le droit canadien,
- La poursuite est motivée politiquement,
- Les preuves sont insuffisantes ou douteuses,
- L’extradition violerait les droits fondamentaux de la personne (par exemple en cas de risque de torture ou de traitements inhumains dans l’État requis).
Un avocat expérimenté en matière d’extradition peut analyser les actes de la procédure et élaborer une défense efficace.
Puis-je faire appel d’une décision d’extradition ?
Oui. Vous pouvez :
- Faire appel de la décision judiciaire,
- Contester la décision du ministre de la Justice devant la Cour fédérale par un recours en contrôle judiciaire.
Ces recours sont soumis à des délais stricts (souvent 30 jours à compter de la date du jugement). Il est donc crucial d’agir rapidement avec l’assistance d’un avocat spécialisé.
Comment un avocat peut-il vous aider ?
Un avocat expert en droit pénal et en procédure d’extradition :
- Analyse la validité de la demande d’extradition,
- Vérifie la conformité au droit de l’État requis et au traité d’extradition applicable,
- prépare votre défense lors de l’audience,
- Vous assiste pour une mise en liberté ou dans les recours devant la justice.
Le ministère de la Justice, le ministre de la Justice et le procureur général jouent tous un rôle central dans l’exécution d’une peine ou dans la décision de remise de la personne réclamée.
Puis-je vous contacter à tout moment si je suis arrêté ou accusé d’un crime ?
Oui. Maître Steven Slimovitch est disponible 24/7 pour les urgences criminelles. Si vous êtes arrêté ou accusé, vous pouvez appeler à toute heure pour obtenir une assistance juridique immédiate. Une réaction rapide est essentielle pour protéger vos droits.
Allez-vous me représenter immédiatement si je vous contacte après une arrestation ?
Absolument. Maître Slimovitch peut agir en votre nom sans délai. La présence d’un avocat dès les premières étapes est déterminante pour faire respecter vos droits et influencer l’issue de votre dossier.
Dois-je vous rencontrer en personne pour commencer à travailler avec vous ?
Pas nécessairement. Dans les situations urgentes, une première consultation peut souvent avoir lieu par téléphone ou visioconférence. Maître Slimovitch s’adaptera pour lancer votre défense de la manière la plus rapide et efficace possible.
Combien de temps faut-il pour que vous commenciez à travailler sur mon dossier ?
Dès le premier contact. Maître Slimovitch évaluera immédiatement votre situation et vous conseillera sur les premières étapes à suivre. Une intervention rapide est souvent décisive en matière criminelle.
Intervenez-vous uniquement à Montréal ?
Non. Bien qu’il soit basé à Montréal, Maître Slimovitch représente régulièrement des clients dans tout le Québec et peut également évaluer la possibilité d’intervenir ailleurs selon les besoins.
Frais légaux
Steven Slimovitch vous propose une première consultation gratuite afin d’évaluer correctement votre situation et vos circonstances particulières.
Les frais juridiques sont déterminés soit sur la base d’un tarif horaire, soit sur une base forfaitaire. Nous vous fournirons toujours une estimation précise des coûts potentiels associés à votre dossier.