Infractions en matière d’immigration

La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) régit les personnes qui sont autorisées à venir ou à rester au Canada. La loi précise entre autres les conditions d’entrée et de séjour au Canada, dont qui est inadmissible pour des raisons de criminalité puis elle couvre les différentes infractions qui enfreignent la LIPR. Il peut être surprenant de savoir que ces infractions s’appliquent aussi bien aux étrangers qu’aux citoyens canadiens. Ce qui suit est un aperçu de ces deux aspects.

L’irrecevabilité pour motif criminel qualifie lesdits actes comme étant l’un ou l’autre :

  • Crimes graves
  • Crime
  • Crime organisé

Ayant commis des crimes graves, un résident permanent ou un ressortissant étranger est interdit de séjour (visite ou demeure) au Canada.

Les crimes graves incluent :

  1. avoir été reconnu coupable au Canada soit d’une infraction punissable de dix ans, soit d’une infraction pour laquelle une peine d’emprisonnement de plus de six mois a été imposée ;
  2. avoir été condamné à l’étranger pour une infraction qui, si elle avait été commise au Canada, serait punie d’une peine maximale d’emprisonnement d’au moins dix ans ; ou,
  3. commettre un acte à l’étranger qui constitue une infraction à l’endroit où il a été commis et qui, s’il était commis au Canada, constituerait une infraction punissable d’une peine maximale d’emprisonnement d’au moins dix ans.

La notion de crime couvre des infractions de moindre importance et ne s’applique qu’aux ressortissants étrangers. Un ressortissant étranger est interdit de séjour pour les raisons criminelles suivantes :

  1. avoir été reconnu coupable au Canada d’une infraction grave ou de deux infractions moins graves et distinctes ;
  2. avoir été condamné hors du Canada pour une infraction qui, si elle avait été commise au Canada, serait considérée comme une infraction grave, ou pour deux infractions moins graves et distinctes ;
  3. avoir commis à l’étranger un acte qui constitue une infraction à l’endroit où il a été commis et qui, s’il était commis au Canada, constituerait une infraction grave ;
  4. commettre, à l’entrée au Canada, une infraction à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Finalement, le fait de s’engager dans le crime organisé rend un résident permanent ou un ressortissant étranger inadmissible s’il l’est :

  1. Membre d’une organisation soupçonnée d’être ou d’avoir été impliquée dans des activités criminelles organisées à travers le monde ;
  2. se livre, dans le contexte de crime international, à des activités telles que le trafic de personnes, la traite des êtres humains ou le blanchiment d’argent.

Sanction

L’article 117 et les articles suivants définissent de nombreuses infractions pour ceux qui enfreignent la loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Des infractions telles que l’organisation de l’entrée au Canada, le trafic d’êtres humains et la traite des personnes sont passibles de peines très sévères. Elles peuvent être aussi graves qu’une amende de 1 000 000 $ et/ou une peine de prison à vie.

Ce que Steven Slimovitch peut vous offrir

Lorsque vous ou quelqu’un que vous connaissez avez été accusé d’une infraction à la législation sur l’immigration, il est important de retenir les services d’un avocat de la défense expérimenté en matière pénale dès que possible. Steven Slimovitch est un avocat de la défense hautement qualifié et expérimenté, qui possède une expérience très impressionnante dans ce domaine. Il a défendu d’innombrables personnes accusées de délits d’immigration et les a soutenues avec succès tout au long de la procédure judiciaire et leur a permis de remettre leur vie sur les rails. Il a également donné son avis à de nombreux avocats spécialisés dans les questions d’immigration quant aux crimes étrangers qui rendent les personnes inadmissibles.

Foire aux questions

Que dois-je faire si je suis accusé d’avoir enfreint les lois sur l’immigration ?

Évitez de faire des déclarations aux agents de l’immigration ou aux autorités sans consulter un avocat. Certaines infractions peuvent entraîner une mesure de renvoi, une interdiction de territoire, ou des conséquences graves sur votre statut de résident permanent ou votre demande de protection des réfugiés.
Un avocat en droit de l’immigration et de la protection pourra vous aider à comprendre vos droits, analyser les allégations, et préparer une défense appropriée.

Quels sont les types d’infractions les plus fréquentes en matière d’immigration ?

Parmi les infractions courantes en immigration au Canada, on retrouve :

  • la présentation de faux documents,
  • le travail ou les études sans autorisation,
  • le dépassement de la durée d’un visa,
  • l’entrée illégale au Canada,
  • ou encore le parrainage frauduleux.

Certaines peuvent être qualifiées d’infractions graves, notamment si elles sont commises au Canada ou à l’extérieur du Canada dans des conditions spécifiques.
Ces actes peuvent donner lieu à des poursuites pénales ou administratives, conformément à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR).

Quelles sont les sanctions prévues pour les infractions en immigration ?

Les sanctions peuvent inclure :

  • des amendes,
  • une expulsion (appelée mesure de renvoi),
  • une interdiction de territoire (temporaire ou permanente),
  • voire l’emprisonnement pour les cas les plus graves.

Une personne reconnue coupable au Canada d’une infraction à une loi fédérale punissable d’un emprisonnement de dix ans ou plus peut être considérée comme interdite de territoire pour grande criminalité.

Pourquoi puis-je être déclaré interdit de territoire au Canada ?

Un individu peut être déclaré interdit de territoire au Canada pour plusieurs raisons, incluant :

  • des antécédents criminels,
  • des risques pour la sécurité du Canada,
  • la participation à des violations des droits de la personne ou internationaux,
  • des problèmes de santé publique ou de sécurité financière,
  • ou encore la fourniture de fausses informations dans une demande.

Même une erreur ou omission non intentionnelle peut mener à une interdiction, selon l’agent qui a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise.

Puis-je contester une décision d’interdiction de territoire ?

Oui. Certaines décisions peuvent être portées en appel devant la Section d’appel de l’immigration (SAI) ou faire l’objet d’un contrôle judiciaire à la Cour fédérale du Canada.
Les délais sont courts — il est essentiel de consulter rapidement un avocat spécialisé en immigration et citoyenneté.

Qu’est-ce qu’une infraction grave selon la loi sur l’immigration ?

Une infraction grave est généralement une infraction punissable d’un emprisonnement d’au moins dix ans, que ce soit au Canada ou à l’étranger. Cela peut inclure certains crimes financiers, de fraude, ou de violence.
En vertu de la LIPR, une telle infraction rend automatiquement la personne inadmissible au Canada, sans possibilité d’appel dans certains cas.

Comment un avocat peut-il m’aider dans ce type de dossier ?

Un avocat expérimenté en immigration, réfugiés et citoyenneté Canada (IRCC) peut :

  • évaluer la validité des allégations,
  • contester les preuves présentées par les services frontaliers du Canada,
  • identifier des recours comme le sursis à l’expulsion,
  • représenter la personne devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, y compris la Section de la protection des réfugiés.

Il veillera également à ce que vos droits soient pleinement respectés à chaque étape du processus.

Puis-je vous contacter à tout moment si je suis arrêté ou accusé d’un crime ? 

Oui. Maître Steven Slimovitch est disponible 24/7 pour les urgences criminelles. Si vous êtes arrêté ou accusé, vous pouvez appeler à toute heure pour obtenir une assistance juridique immédiate. Une réaction rapide est essentielle pour protéger vos droits.

Allez-vous me représenter immédiatement si je vous contacte après une arrestation ?

Absolument. Maître Slimovitch peut agir en votre nom sans délai. La présence d’un avocat dès les premières étapes est déterminante pour faire respecter vos droits et influencer l’issue de votre dossier.

Dois-je vous rencontrer en personne pour commencer à travailler avec vous ? 

Pas nécessairement. Dans les situations urgentes, une première consultation peut souvent avoir lieu par téléphone ou visioconférence. Maître Slimovitch s’adaptera pour lancer votre défense de la manière la plus rapide et efficace possible.

Combien de temps faut-il pour que vous commenciez à travailler sur mon dossier ?

Dès le premier contact. Maître Slimovitch évaluera immédiatement votre situation et vous conseillera sur les premières étapes à suivre. Une intervention rapide est souvent décisive en matière criminelle.

Intervenez-vous uniquement à Montréal ?

Non. Bien qu’il soit basé à Montréal, Maître Slimovitch représente régulièrement des clients dans tout le Québec et peut également évaluer la possibilité d’intervenir ailleurs selon les besoins.

Frais légaux

Steven Slimovitch vous propose une première consultation gratuite afin d’évaluer correctement votre situation et vos circonstances particulières.
Les frais juridiques sont déterminés soit sur la base d’un tarif horaire, soit sur une base forfaitaire. Nous vous fournirons toujours une estimation précise des coûts potentiels associés à votre dossier.