Voies de fait et infractions similaires
Avocat spécialisé en voies de fait à Montréal
Steven Slimovitch obtient des résultats positifs pour ses clients accusés de voies de fait en déployant des stratégies efficaces, qui aboutissent souvent à un retrait des accusations par les procureurs de la Couronne ou au rejet des accusations par le juge.
Les voies de faits surviennent dans divers contextes, impliquant souvent des citoyens respectueux de la loi qui se retrouvent dans un conflit inattendu, tendu et souvent émotionnellement chargé. Une condamnation en matière de voies de fait implique de sérieuses conséquences en matière d’emploi, de voyage, d’immigration ou relationnelle. Lorsqu’on fait l’objet d’accusation de voies de fait, l’appel à un avocat expérimenté et persuasif est essentiel à une défense réussie.
Le préjudice est-il un élément d’une accusation de voies de fait ?
Il n’est pas nécessaire qu’une personne fasse du mal à quelqu’un pour qu’il y ait voie de fait. Une personne peut commettre une voie de fait bien qu’elle n’exerce aucun degré de violence ou de force physique envers la victime, même si la force doit toujours être offensive ou constituer une atteinte à la dignité de la personne. Par exemple, une simple poussée ou un pincement dans certains cas peut être suffisant pour établir une voie de fait criminelle.
Que se passe-t-il si je frappe accidentellement quelqu’un ?
Le recours à la force doit être intentionnel. Un contact accidentel avec une autre personne ne sera pas légalement considéré comme une voie de fait. Une exception importante existe à ce sujet lorsqu’on frappe accidentellement une personne en tentant d’en frapper une autre. La personne visée n’importe pas, tant que l’auteur du geste avait l’intention de recourir à la force à l’encontre d’un individu, ce geste est légalement considéré comme une voie de fait.
Il existe cinq principaux types de voies de fait qui ont leurs propres conséquences pour l’auteur de celles-ci :
- Voies de fait simples
- Voies de fait armées et voies de fait causant des lésions corporelles
- Voies de fait graves
- Violence conjugale ou domestique
- Voies de fait sexuelle
Voies de fait simples
Le Code criminel stipule qu’une personne commet une voie de fait lorsque celle-ci, sans le consentement de l’autre personne :
d’une manière intentionnelle, emploie la force, directement ou indirectement ; tente ou menace, par un acte ou un geste, d’employer la force ou porte cette personne à croire qu’elle est à ce moment en mesure d’accomplir son but ; ou, tout en portant visiblement une arme ou une imitation, elle aborde ou porte entrave à une autre personne ou mendie.
Voies de fait armées et voies de fait causant des lésions corporelles
La différence entre une voie de fait et une voie de fait avec une arme est le véhicule/outil/objet utilisé pour délivrer la force. En général, une voie de fait ou une voie de fait simple est causée par le recours à la force des extrémités d’une personne telles que les mains, les jambes ou les pieds. Une voie de fait avec une arme implique généralement l’utilisation de la force avec un objet inanimé tel qu’un bâton, un couteau, un objet jeté et inclut les animaux ayant reçu l’ordre d’attaquer une autre personne.
Une voie de fait qui cause une blessure qui n’est pas de nature passagère ou sans importance et qui nuit à la santé ou au bien-être d’une personne répondra à la définition de lésion corporelle.
Voies de fait graves
Pour qu’une voie de fait réponde à la définition de voies de fait graves, les blessures doivent être de nature beaucoup plus importante. Toute blessure qui blesse, mutile, défigure ou met en danger la vie d’une autre personne répond à la définition des voies de fait graves.
Le degré de préjudice causé par une voie de fait dictera certainement le type de peine imposée par le juge. Alors que certaines accusations de voies de fait simples peuvent être résolues par une absolution inconditionnelle, une accusation de voies de fait graves entraîne souvent une peine d’emprisonnement dont la durée dépend de multiples facteurs, notamment, mais pas exclusivement, la gravité des blessures subies par la victime, les infractions antérieures…
Moyens de défense possibles contre une accusation de voies de fait
Un avocat pénal expérimenté peut identifier un certain nombre de défenses légitimes à une allégation de voie de fait. Voici une liste non exhaustive des moyens de défense possibles contre une accusation de voie de fait.
Consentement
Pour qu’il y ait eu voie de fait, l’accusation doit prouver que l’application de la force par l’accusé a été faite sans le consentement de la partie à laquelle la force a été appliquée. Le consentement peut être donné expressément ou implicitement. Dans de nombreux cas, le consentement est implicite, et cela peut être déterminé à partir des circonstances entourant l’infraction.
Généralement, il y a consentement implicite si l’on félicite un collègue par une tape dans le dos ou si l’on serre la main d’un étranger, alors qu’un consentement obtenu frauduleusement ou par la force n’est en fait pas un consentement du tout. En outre, personne ne peut consentir à être tué ou gravement blessé. Le consentement à se battre n’implique normalement pas la permission d’infliger des lésions corporelles importantes. Ainsi, lorsque l’agresseur a l’intention, ou cause effectivement, des blessures importantes ou la mort, le consentement n’est pas une défense valable contre de voie de fait.
Fausse croyance dans le consentement
Même si le procureur de la Couronne prouve que le consentement n’a pas réellement existé, l’accusé peut toujours faire valoir qu’il croyait honnêtement que la partie lésée avait consenti à l’application de la force. Même une croyance honnête mais inexacte dans le consentement permettra également de se défendre contre une accusation de voie de fait.
Légitime défense
La loi reconnaît qu’une personne est autorisée à recourir à la force ou à la menace de la force dans certaines circonstances pour se protéger elle-même, pour protéger les membres de sa famille proche ou pour protéger ses biens. La règle de base autorise l’usage de la force si elle est jugée raisonnable dans les circonstances. Le caractère raisonnable de l’usage de la force dépend entièrement des faits et peut dépendre d’un certain nombre de facteurs différents.
En termes de légitime défense, vous ne pouvez vous défendre que dans la mesure où cela est raisonnablement nécessaire pour empêcher une voie de fait ou sa répétition. L’infliction de lésions corporelles graves ou la mort pendant que vous vous défendez ne peut être justifiée que dans des circonstances étroites, exigeant qu’il y ait une appréhension raisonnable de la mort ou de lésions corporelles graves et aucun autre moyen de préserver votre sécurité. Il est intéressant de noter que si vous présenter une défense de légitime défense, il sera possible d’introduire des preuves quant à la propension à la violence de l’autre personne, que vous en ayez eu connaissance ou non au moment de l’incident.
Conséquences d’une condamnation pour infraction de voies de fait
Les conséquences d’une condamnation pour voies de fait sont significatives. En cas de déclaration de culpabilité, il est possible d’avoir un casier judiciaire et d’être condamné à une période d’incarcération. En général, plus le préjudice subi par la victime est important, plus la peine est sévère.
Étant donné la gravité d’une infraction de voies de fait, il est de la plus haute importance de faire évaluer votre dossier par un avocat expérimenté dans la défense des infractions de voies de fait.
Ce que Steven Slimovitch peut vous offrir
Lorsque vous ou quelqu’un que vous connaissez avez été accusé de voies de fait ou d’une infraction de même type, il est important de faire appel aux services d’un avocat de la défense expérimenté dès que possible. Steven Slimovitch est un avocat de la défense hautement qualifié et expérimenté, qui possède une expérience très impressionnante dans ce domaine. Il a défendu d’innombrables personnes accusées de voies de fait et d’infractions connexes et les a soutenues avec succès tout au long de la procédure judiciaire et leur a permis de remettre leur vie sur les rails.
Foire aux questions
Qu’est-ce qu’une voie de fait au sens du Code criminel ?
Selon l’article 265 du Code criminel, une personne commet des voies de fait lorsqu’elle emploie la force contre une autre personne sans son consentement, que ce soit directement ou indirectement, ou encore si elle tente ou menace d’utiliser une telle force. Il peut s’agir d’un acte ou d’un geste, même sans contact physique, tant qu’il existe une intention de nuire ou d’intimider.
Quelles sont les différentes formes de voies de fait reconnues par le Code criminel ?
Il existe principalement trois niveaux d’infractions criminelles en matière de voies de fait :
- Voies de fait simples (article 266) : emploi de la force sans l’accord de l’autre personne, sans qu’il y ait de blessure importante.
- Voies de fait causant des lésions corporelles (article 267 al. b) : lorsque l’infliction de lésions corporelles à une personne est démontrée.
- Voies de fait graves (article 268) : lorsqu’il y a atteinte grave à l’intégrité physique, ou un acte qui met la vie en danger.
Qu’est-ce qu’une lésion corporelle ?
Une lésion corporelle est définie comme une blessure qui porte atteinte à la santé ou au bien-être d’une personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne. C’est donc plus grave qu’un simple inconfort ou une ecchymose temporaire.
Le consentement est-il une défense possible ?
Le consentement de la personne contre qui la force est utilisée peut parfois être une défense, notamment dans des contextes comme les sports de contact. Toutefois, le fait qu’une personne consente à une activité ne constitue pas un consentement si cette activité dépasse les limites normales, ou si elle cause une lésion grave. Par ailleurs, une croyance de l’accusé erronée ou déraisonnable quant au consentement ne suffit pas à le disculper.
Quelles sont les peines encourues ?
Les conséquences pénales varient selon la gravité de l’infraction :
- Voies de fait simple : passible d’un emprisonnement maximal de 5 ans ou d’une amende, selon la procédure.
- Voies de fait causant des lésions corporelles ou impliquant une arme (article 267) : peine maximale de 10 ans.
- Voies de fait grave (article 268) : peut entraîner un emprisonnement à long terme, surtout si la victime est un agent de la paix ou en cas de séquestration, ou de harcèlement criminel.
Quelles sont les conséquences d’une condamnation pour voies de fait ?
Être accusé de voies de fait peut avoir des conséquences graves : inscription d’un casier judiciaire, perte d’emploi, difficultés à voyager ou à immigrer, et atteinte à la réputation. Dans certains cas, une absolution peut être possible, mais elle dépend des circonstances et du droit pénal applicable.
Que faire si je suis accusé ?
Il est essentiel de consulter un avocat en droit pénal rapidement. Un avocat peut :
- Évaluer si l’accusation repose sur des bases solides (ex. : absence de consentement, actes intentionnels).
- Vérifier si des violations de droits ont eu lieu durant l’arrestation ou l’interrogatoire.
- Contester la crédibilité du plaignant ou démontrer l’absence de lésion corporelle.
- Négocier des peines réduites ou une absolution.
- Éviter qu’un acte criminel entraîne une condamnation à vie au niveau du casier judiciaire.
Est-ce que toutes les voies de fait sont poursuivies de la même manière ?
Non. Certaines voies de fait sont considérées comme des infractions mixtes : le procureur peut choisir entre une procédure sommaire (moins grave) ou par acte criminel (plus grave). L’application du présent article du Code criminel dépend donc du contexte.
Est-ce qu’un geste banal peut être considéré comme une voie de fait ?
Oui. Même un acte ou un geste apparemment anodin, comme toucher quelqu’un sans son autorisation, peut être interprété comme une voie de fait si la personne n’y a pas consenti et si cela a été fait d’une manière intentionnelle.
Quelle est la différence entre le Code criminel et le Code civil dans ce contexte ?
Le Code criminel concerne les infractions pénales, c’est-à-dire les comportements réprimés par l’État. Le Code civil, quant à lui, peut servir à obtenir des dommages-intérêts après une agression, mais il ne prévoit pas d’emprisonnement. Une victime peut donc entamer une poursuite civile en parallèle à une poursuite criminelle.
Puis-je vous contacter à tout moment si je suis arrêté ou accusé d’un crime ?
Oui. Maître Steven Slimovitch est disponible 24/7 pour les urgences criminelles. Si vous êtes arrêté ou accusé, vous pouvez appeler à toute heure pour obtenir une assistance juridique immédiate. Une réaction rapide est essentielle pour protéger vos droits.
Allez-vous me représenter immédiatement si je vous contacte après une arrestation ?
Absolument. Maître Slimovitch peut agir en votre nom sans délai. La présence d’un avocat dès les premières étapes est déterminante pour faire respecter vos droits et influencer l’issue de votre dossier.
Dois-je vous rencontrer en personne pour commencer à travailler avec vous ?
Pas nécessairement. Dans les situations urgentes, une première consultation peut souvent avoir lieu par téléphone ou visioconférence. Maître Slimovitch s’adaptera pour lancer votre défense de la manière la plus rapide et efficace possible.
Combien de temps faut-il pour que vous commenciez à travailler sur mon dossier ?
Dès le premier contact. Maître Slimovitch évaluera immédiatement votre situation et vous conseillera sur les premières étapes à suivre. Une intervention rapide est souvent décisive en matière criminelle.
Intervenez-vous uniquement à Montréal ?
Non. Bien qu’il soit basé à Montréal, Maître Slimovitch représente régulièrement des clients dans tout le Québec et peut également évaluer la possibilité d’intervenir ailleurs selon les besoins.
Frais légaux
Steven Slimovitch vous propose une première consultation gratuite afin d’évaluer correctement votre situation et vos circonstances particulières.
Les frais juridiques sont déterminés soit sur la base d’un tarif horaire, soit sur une base forfaitaire. Nous vous fournirons toujours une estimation précise des coûts potentiels associés à votre dossier.