Armes à feu et règlements connexes
Avocat spécialisé dans les crimes impliquant des armes à feu
La loi régissant les armes à feu est assez compliquée au Canada. Certaines armes sont à autorisation restreinte tandis que d’autres sont interdites. Par exemple, vous pouvez posséder et transporter une carabine, si vous avez les permis appropriés. Voici un exemple d’arme à autorisation restreinte. Les mitraillettes telles que le fusil d’assaut AK-47 sont des armes prohibées et sont donc totalement interdites en toutes circonstances (pour le grand public).
Il s’agit de définitions importantes à garder à l’esprit lorsque vous traitez d’une infraction liée aux armes à feu.
Six types d’infractions concernant les armes à feu
Il y existe six types d’infractions concernant les armes à feu au Canada et dans chacun de ces types, on trouve des crimes spécifiques :
- Infractions en matière d’utilisation, Utilisation d’une arme à feu pour commettre une infraction, Utilisation d’une imitation d’arme à feu pour commettre une infraction, Infraction aux règles d’entreposage sécuritaire, etc. Pointer une arme à feu
- Infractions de possession, Possession d’une arme dans un but dangereux, Port d’arme en assistant à un rassemblement public, Port d’arme de façon dissimulée, Possession non autorisée d’une arme à feu, Possession non autorisée d’une arme prohibée ou d’une arme à autorisation restreinte, Possession d’une arme à feu en sachant que sa possession est interdite, Possession d’une arme prohibée, de dispositifs ou munitions sachant que sa possession est interdite, Possession dans un lieu non autorisé, Possession non autorisée dans un véhicule à moteur, Possession d’une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte avec des munitions, Possession d’une arme obtenue en commettant une infraction, Introduction par effraction pour voler une arme à feu, Vol qualifié pour voler une arme à feu.
- Trafic d’armes, Trafic d’armes, Possession en vue d’un trafic d’armes, Transfert sans autorisation
- Infractions pour confection ou montage, Fabrication d’armes à feu automatiques
- Infractions relatives à l’exportation et à l’importation, Importer ou exporter en sachant que cette activité est interdite, Importer ou exporter sans autorisation,
- Infractions relatives aux armes perdues, détruites ou détériorées, etc., Perdre ou trouver, Détruire, Fausses déclarations, Falsification du numéro de série
Ce que Steven Slimovitch peut vous offrir
Lorsque vous ou une personne de votre entourage avez été accusé d’une infraction liée aux armes, il est important de faire appel aux services d’un avocat de la défense expérimenté dès que possible. Steven Slimovitch est un avocat de la défense hautement qualifié et expérimenté, qui possède une expérience très impressionnante dans ce domaine. Il a défendu d’innombrables personnes accusées d’infractions liées aux armes et les a soutenues avec succès tout au long de la procédure judiciaire et leur a permis de remettre leur vie sur les rails.
Foire aux questions
Que dois-je faire si je suis accusé d’une infraction liée à une arme à feu ?
Gardez votre calme. N’offrez aucune déclaration à la police sans avoir consulté un avocat. Vous avez le droit de garder le silence et de demander l’assistance immédiate d’un avocat. En matière d’infractions reliées aux armes à feu, la meilleure défense commence dès les premières minutes de l’arrestation.
Un avocat expérimenté en droit criminel peut vous aider à protéger vos droits et à bâtir une stratégie efficace.
Quelles sont les peines encourues pour la possession illégale d’une arme à feu ?
La possession d’une arme à feu sans être titulaire d’un permis valide constitue une infraction au Code criminel :
- Le type d’arme : arme à feu sans restriction, à autorisation restreinte ou prohibée ;
- Le lieu et les circonstances de la possession ;
- L’existence d’autres infractions commises lors de la perpétration des faits.
La détermination de la peine dépendra donc de plusieurs facteurs. Une personne reconnue coupable peut faire face à des amendes ou à une peine d’emprisonnement. S’il s’agit d’une arme prohibée, la peine maximale peut être sévère.
Qu’est-ce qu’une arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée ?
Une arme à feu à autorisation restreinte est une arme nécessitant un permis spécifique pour sa possession ou son transport. Cela inclut :
- Certaines armes de poing ;
- Des armes semi-automatiques ;
- Des armes qui ne respectent pas les dimensions prévues par la Loi sur les armes à feu.
Une arme prohibée, quant à elle, est généralement illégale à posséder au Canada. Elle comprend notamment :
- Les armes automatiques ;
- Certaines armes camouflées ou modifiées ;
- Des armes avec capacités de tir excessives.
Posséder une arme prohibée sans autorisation est une infraction punissable par acte criminel.
Qu’arrive-t-il à mon arme si je suis accusé d’une infraction liée aux armes à feu ?
Dans la majorité des cas, la police saisit l’arme à feu concernée comme élément de preuve. Ensuite, selon l’issue de la procédure judiciaire, l’arme pourrait être :
- Restituée ;
- Confisquée ;
- Ou détruite.
Un avocat pourra revendiquer vos droits de propriété, surtout si vous êtes une personne pouvant légalement l’avoir en sa possession.
Puis-je voyager avec une arme à feu ?
Voyager avec une arme à feu au Canada ou à l’étranger est strictement réglementé. Il faut :
- Être titulaire d’un permis valide ;
- Détenir une autorisation de transport ;
- Respecter les lois applicables dans la province ou le pays de destination.
En particulier, les armes à feu à autorisation restreinte ou prohibée exigent des documents additionnels. Pour éviter toute infraction délibérée, consultez un avocat avant tout déplacement.
Comment un avocat peut-il m’aider dans un dossier impliquant une arme à feu ?
Un avocat en droit criminel peut :
- Vérifier si vos droits ont été respectés lors de la fouille ou de la saisie ;
- Contester la légalité de l’arrestation ou de la perquisition ;
- Analyser la preuve et l’intention criminelle présumée ;
- Négocier avec la poursuite pour réduire ou retirer les accusations ;
- Éviter, dans certains cas, que l’accusé purge une peine de prison.
Est-ce une infraction de trouver une arme à feu et de la garder ?
Oui. Quiconque a en sa possession une arme à feu sans autorisation commet une infraction. Même si l’arme a été trouvée, la loi exige que vous la déclariez immédiatement aux autorités compétentes. Ne pas le faire peut entraîner des accusations, même sans intention criminelle initiale.
Quelles sont les conséquences si j’utilise une arme à feu lors de la perpétration d’une infraction ?
Utiliser une arme à feu, même factice, lors de la perpétration d’un acte criminel augmente considérablement la gravité de l’accusation. Le Code criminel prévoit des peines sévères lorsqu’une arme à feu est utilisée lors d’une infraction, même sans tir.
Une personne qui décharge une arme à feu ou qui utilise une fausse arme à feu pour intimider peut se voir imposer des peines d’emprisonnement obligatoires. Les tribunaux accordent une importance particulière aux infractions impliquant des armes à feu et autres armes.
Si vous êtes visé par une infraction reliée aux armes à feu, il est primordial de consulter un avocat spécialisé immédiatement. La possession, l’usage ou le transport d’armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte est un domaine complexe, soumis à des règles strictes en vertu du Code criminel et de la Loi sur les armes à feu.
Puis-je vous contacter à tout moment si je suis arrêté ou accusé d’un crime ?
Oui. Maître Steven Slimovitch est disponible 24/7 pour les urgences criminelles. Si vous êtes arrêté ou accusé, vous pouvez appeler à toute heure pour obtenir une assistance juridique immédiate. Une réaction rapide est essentielle pour protéger vos droits.
Allez-vous me représenter immédiatement si je vous contacte après une arrestation ?
Absolument. Maître Slimovitch peut agir en votre nom sans délai. La présence d’un avocat dès les premières étapes est déterminante pour faire respecter vos droits et influencer l’issue de votre dossier.
Dois-je vous rencontrer en personne pour commencer à travailler avec vous ?
Pas nécessairement. Dans les situations urgentes, une première consultation peut souvent avoir lieu par téléphone ou visioconférence. Maître Slimovitch s’adaptera pour lancer votre défense de la manière la plus rapide et efficace possible.
Combien de temps faut-il pour que vous commenciez à travailler sur mon dossier ?
Dès le premier contact. Maître Slimovitch évaluera immédiatement votre situation et vous conseillera sur les premières étapes à suivre. Une intervention rapide est souvent décisive en matière criminelle.
Intervenez-vous uniquement à Montréal ?
Non. Bien qu’il soit basé à Montréal, Maître Slimovitch représente régulièrement des clients dans tout le Québec et peut également évaluer la possibilité d’intervenir ailleurs selon les besoins.
Frais légaux
Steven Slimovitch vous propose une première consultation gratuite afin d’évaluer correctement votre situation et vos circonstances particulières.
Les frais juridiques sont déterminés soit sur la base d’un tarif horaire, soit sur une base forfaitaire. Nous vous fournirons toujours une estimation précise des coûts potentiels associés à votre dossier.