CONTESTATION D’UN VERDICT
(Cour supérieure, Cour d’appel du Québec, Cour suprême du Canada)
Contester un jugement n’est pas une tâche facile. Faites confiance à l’expérience.
En cas de décision non favorable, un recours peut être déposé auprès d’une instance supérieure.
Les procédures d’appel sont une partie hautement spécialisée du processus juridique. Une compréhension approfondie des procédures et des cadres juridiques est nécessaire de la part de l’équipe de défense afin de convaincre une cour d’appel qu’un appel est justifié dans un cas particulier.
Le tribunal devant lequel l’appel sera logé dépend de la manière dont le Directeur des poursuites criminelles et pénales aura choisi de procéder quant à l’accusation initiale. En effet, pour la plupart des infractions, c’est à la poursuite que revient le choix de procéder par voie d’infraction sommaire ou par voie de mise en accusation. Cette distinction est essentielle par la suite lorsqu’il s’agit de déterminer comment l’appel sera formé. Par exemple, les appels des procès par voie de procédure sommaire sont entendus par la Cour supérieure tandis que les appels des procès par voie de mise en accusation sont entendus par la Cour d’appel.
Les appels sont soit de plein droit, soit sur autorisation. En d’autres termes, pour certains appels, l’appelant peut simplement déposer un avis d’appel et pour d’autres, l’autorisation de faire appel doit être obtenue auprès de la cour d’appel.
Pour faire appel d’un verdict, l’insatisfaction du verdict émis par le tribunal de première instance n’est pas suffisante. Il faut plutôt isoler l’erreur spécifique dans la procédure. Il est alors décidé si l’erreur est une erreur de droit, une erreur mixte de droit et de fait, ou une erreur de fait seule. En général, à moins que le recours ne soit fondé sur une erreur de droit pure, l’autorisation de faire appel est la première étape de la procédure.
Même si un appel est accordé, il ne résout pas nécessairement le problème. La cour d’appel peut faire l’une des trois choses suivantes (1) autoriser l’appel, (2) rejeter l’appel parce qu’elle ne trouve pas d’erreur, ou, (3) rejeter l’appel lorsqu’elle trouve une erreur dans le procès mais décide que le verdict aurait été le même malgré l’erreur. Si la cour d’appel accepte l’appel d’une condamnation, elle peut soit ordonner un nouveau procès, soit même ordonner un acquittement.
Les appels sont une partie très spécialisée de la procédure judiciaire. Votre équipe juridique doit être capable de comprendre la décision de première instance, de synthétiser les informations du procès et de convaincre la cour d’appel de l’erreur ou des erreurs.
Ce que Steven Slimovitch peut vous offrir
Lorsque vous ou quelqu’un que vous connaissez devez faire appel d’une décision, il est important de faire appel aux services d’un avocat de la défense expérimenté en matière pénale. Steven Slimovitch a interjeté appel avec succès devant la Cour supérieure du Québec, la Cour d’appel du Québec, ainsi que la Cour suprême du Canada. Il a aidé d’innombrables personnes à corriger de graves injustices à leur égard et a soutenu ses clients tout au long du processus judiciaire, leur permettant ainsi de remettre leur vie sur les rails.
Foire aux questions
Qu’est-ce qu’un appel et quand puis-je en interjeter un ?
Un appel est une procédure judiciaire permettant de demander à la cour de réviser un jugement rendu par un tribunal de première instance, comme la Cour du Québec ou la Cour supérieure. Il s’agit d’un acte de procédure qui doit être effectué dans les délais prescrits, généralement à l’intérieur d’un délai de 30 jours suivant la date du jugement.
Vous pouvez interjeter appel si vous croyez que la décision du juge de première instance comporte une erreur de droit, de procédure ou de fait. Dans certains cas, il s’agit d’un appel de plein droit ; dans d’autres, il faut demander à la cour d’appel une autorisation.
Quels sont les différents types de recours possibles ?
En matière civile, il existe deux formes d’appel devant la cour :
- Le droit d’appel automatique, appelé aussi appel de plein droit, lorsqu’une loi le prévoit.
- Le recours avec permission d’appel, une procédure permettant de demander à la Cour d’appel du Québec ou à une autre cour d’appel l’autorisation de contester un jugement rendu.
Dans certains cas, un pourvoi en contrôle judiciaire peut aussi être envisagé devant la Cour supérieure de justice ou la Cour fédérale.
Quelle est la procédure pour déposer un appel ?
La procédure d’appel débute par le dépôt d’une déclaration d’appel ou d’un avis d’appel auprès du greffe du tribunal d’appel. Il s’agit d’un acte de procédure essentiel. Vous devrez ensuite produire les actes de procédure requis, notamment le mémoire d’appel, la copie du jugement de première instance, et, selon le cas, les transcriptions de l’audience.
Ces documents doivent être déposés auprès de la cour compétente, comme la Cour d’appel du Québec, et respecter les règlements de la cour d’appel. Une audience devant la cour sera alors fixée, et votre avocat présentera vos arguments devant un juge de la cour ou un banc composé de plusieurs juges d’appel.
Quels sont les résultats possibles d’un appel ?
Lorsque le jugement est porté en appel, plusieurs issues sont possibles devant la cour d’appel :
- Le jugement rendu en première instance peut être annulé ou modifié.
- L’appel peut être rejeté, maintenant ainsi la décision de la cour de première instance.
- Un nouveau procès peut être ordonné si le juge d’appel estime qu’il y a eu une erreur grave.
Il est à noter que, même si la cour reconnaît une erreur, elle peut conclure que celle-ci n’a pas influencé le résultat final, et ainsi refuser de modifier le jugement porté en appel.
Comment un avocat spécialisé en appels peut-il m’aider ?
Un avocat en procédure d’appel joue un rôle crucial. Il examinera le jugement rendu à l’audience, analysera les motifs de la demande, et préparera les actes de procédure nécessaires. Il peut également vous conseiller sur la procédure à suivre et prendre les mesures pour que l’appel soit conforme aux règles du tribunal d’appel.
Devant la Cour d’appel du Québec, un bon avocat saura présenter votre cause en appel de manière convaincante et respecter le règlement de la cour d’appel, que ce soit en matière civile ou en d’autres domaines.
Puis-je vous contacter à tout moment si je suis arrêté ou accusé d’un crime ?
Oui. Maître Steven Slimovitch est disponible 24/7 pour les urgences criminelles. Si vous êtes arrêté ou accusé, vous pouvez appeler à toute heure pour obtenir une assistance juridique immédiate. Une réaction rapide est essentielle pour protéger vos droits.
Allez-vous me représenter immédiatement si je vous contacte après une arrestation ?
Absolument. Maître Slimovitch peut agir en votre nom sans délai. La présence d’un avocat dès les premières étapes est déterminante pour faire respecter vos droits et influencer l’issue de votre dossier.
Dois-je vous rencontrer en personne pour commencer à travailler avec vous ?
Pas nécessairement. Dans les situations urgentes, une première consultation peut souvent avoir lieu par téléphone ou visioconférence. Maître Slimovitch s’adaptera pour lancer votre défense de la manière la plus rapide et efficace possible.
Combien de temps faut-il pour que vous commenciez à travailler sur mon dossier ?
Dès le premier contact. Maître Slimovitch évaluera immédiatement votre situation et vous conseillera sur les premières étapes à suivre. Une intervention rapide est souvent décisive en matière criminelle.
Intervenez-vous uniquement à Montréal ?
Non. Bien qu’il soit basé à Montréal, Maître Slimovitch représente régulièrement des clients dans tout le Québec et peut également évaluer la possibilité d’intervenir ailleurs selon les besoins.
Frais légaux
Steven Slimovitch vous propose une première consultation gratuite afin d’évaluer correctement votre situation et vos circonstances particulières.
Les frais juridiques sont déterminés soit sur la base d’un tarif horaire, soit sur une base forfaitaire. Nous vous fournirons toujours une estimation précise des coûts potentiels associés à votre dossier.